CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE : Le Client reconnait et garantit que l’objet du présent contrat entre dans le champ de son activité professionnelle principale de sorte que les Parties entendent expressément exclure l’application des dispositions des sections 2,3 et 6 du chapitre premier du Code de la consommation.

ARTICLE 1 : Aqua Marine Yacht est une société qui développe la vente de « Toys & Water Toys » ainsi que des équipements ou fourniture d’accastillage.

ARTICLE 2 : Les présentes conditions générales seront applicables tout au long de la relation commerciale entre Aqua Marine Yacht et le Client.

ARTICLE 3 : Les présentes conditions générales entreront en vigueur au jour de la signature du devis par le Client qui vaudra dès lors comme Contrat entre les Parties. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 4 : Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

ARTICLE 5 : Le Client s’engage principalement à rémunérer la Société Aqua Marine Yacht conformément à ce qui aura été convenu entre eux.

ARTICLE 6 : Pendant toute la durée du contrat, la société Aqua Marine Yacht s’engage à :

  • Fournir un Bien conforme à ce qui aura été prévu au devis ;
  • Assurer un service après-vente pour

certains des Produits dont il sera fait mention au devis.

Il est entendu que les obligations de la société Aqua Marine Yacht ne sont que des obligations de moyens.  Cette dernière mettra tout en œuvre pour mener à bien sa mission mais en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de fautes et/ou d’erreurs ne relevant pas de son fait.

MODIFICATION DU CONTRAT, RESPONSABILITE ET DELAI DE LIVRAISON

ARTICLE 7 : Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait effectuer des modifications substantielles à la commande initiale, celles-ci pourront être facturées par la société Aqua Marine Yacht en sus du devis initialement convenu.

ARTICLE 8 : Il est entendu que la société Aqua Marine Yacht décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant survenir sur les Biens dans les cas suivants :

  • Négligence du Client ;
  • Problèmes indépendants de son fait ;
  • Défaut de fabrication ou de conception ;
  • Vice caché ;
  • Intervention d’un autre prestataire.

De manière générale, la responsabilité de la société Aqua Marine Yacht ne saurait être engagée en dehors de l’existence d’une faute lourde, intentionnelle ou dolosive et celle-ci ne pourra excéder le montant total de la prestation.

ARTICLE 9 : Un délai de livraison sera inscrit au devis mais il est entendu que celui-ci n’est indiqué qu’à titre indicatif, les délais relatifs au transport des marchandises ne relevant pas du fait de la société Aqua Marine Yacht. Une fois la marchandise expédiée, la société Aqua Marine Yacht n’en est plus responsable. Le Client aura toutefois la possibilité de souscrire une police d’assurance pour l’envoi de sa marchandise.

APPLICATION DU TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

ARTICLE 10 : Le règlement des factures émises par la société Aqua Marine Yacht se fera, par virement bancaire, ou carte bancaire, selon les modalités suivantes :

  • 50% d’acompte le jour de la signature du devis pour valider la commande ;
  • Et le solde devra être reçu au plus tard le jour de l’expédition de la commande par le fournisseur ou par Aqua Marine, à défaut de règlement la livraison de la commande sera suspendue.

Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.
Les pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit envoyé au Client.

SERVICE APRÈS-VENTE

ARTICLE 11: La société Aqua Marine Yacht s’engage à assurer le service après-vente des Seabob et des Jetsurf dans la mesure où les réparations peuvent être effectuées dans leur atelier, à savoir, les petites réparations ne nécessitant pas l’intervention du constructeur.
Dans cette hypothèse, le Client devra retourner l’article auprès d’Aqua Marine qui assurera dans ce cas le service après-vente si les conditions de prise en charges sont remplies.

ARTICLE 12 : Les produits arrivant à l’atelier à la suite d’un retour effectué par le Client pour une réparation sont garantis à hauteur du prix d’achat déduction faite d’un pourcentage relatif à la vétusté de l’article ainsi que de son ancienneté.
Aqua Marine Yacht s’engage à transmettre un devis dans les délais les plus brefs au Client.
Le devis sera considéré comme étant accepté par le Client après réception d’un acompte de 50% du montant total de la réparation.
Le matériel sera restitué au propriétaire une fois le paiement de l’intégralité du devis effectué.
Il est entendu que les réparations seront effectuées uniquement dans le cadre d’un usage correct par le propriétaire et si un entretien optimal des machines a été fait.

ARTICLE 13 : Le client aura 15 jours pour accepter ou non le devis, passé ce délai un tarif de stockage journalier de 10 euros HT pourra lui être facturé.
Une fois la réparation effectuée, le Client aura 15 jours pour venir récupérer son matériel, passé ce délai un tarif de stockage journalier de 10 euros HT lui sera facturé.

ARTICLE 14: Dans l’hypothèse où le Client viendrait à retourner un Seabob, il accepte sans réserve qu’un diagnostic technique obligatoire à l’élaboration du devis de 612 euros TTC lui soit facturé.
Si le Client retourne un Jetsurf, le montant du diagnostic qui lui sera facturé en amont du devis sera de 204 euros TTC.

MODIFICATION / DROIT DE RETRACTATION ARTICLE 15 : Toute modification dans la Commande, donnera lieu à l’élaboration d’un avenant négocié entre les Parties pouvant être réalisé sous forme d’un devis complémentaire ou d’un nouveau devis.

ARTICLE 16 : Dans le cas de vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles, à ses frais, dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs avec la facture d’achat. Les articles retournés qui seront incomplets ou abimés ne seront pas repris par Aqua Marine. Dans l’hypothèse où le Client ferait application de son droit de rétractation, Aqua Marine pourra lui proposer un échange ou un bon d’achat valable sur l’ensemble de leur gamme.
Dans l’hypothèse d’un achat en magasin, aucun droit de rétractation ne sera attribué au Client, cependant Aqua Marine pourra lui proposer un échange ou un bon d’achat à voir sur l’ensemble de leur gamme.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 : Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens propres à assurer la confidentialité de leur relation commerciale vis- à-vis des tiers quels qu’ils soient.

ARTICLE 18 : Les remplissant leurs obligations, rien ne pourra en aucune façon porter atteinte à l’indépendance des Parties, ni ne pourra être interprété comme signifiant que le Client et Aqua Marine Yacht sont associés ou coassociés dans une société commune, ou que le Client agit comme agent ou salarié de la Société, une telle interprétation étant expressément écartée par les présentes

ARTICLE 19 : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 : TOUS DIFFERENDS RESULTANT DE L’APPLICATION DES PRESENTES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANCAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.

Cookies

This website uses cookies to improve your experience. We’ll assume you’re ok with this, but you can opt-out if you wish.